Conditions d’utilisation

Objet

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au Site et consulter les informations qui y sont publiées.

En accédant au Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

Nature des informations publiées

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre exclusivement informatif.

Elles ne constituent ni une consultation juridique, ni un avis juridique, ni une sollicitation, ni une offre de services juridiques. Elles ne sauraient se substituer à une analyse personnalisée tenant compte des circonstances particulières d’une situation donnée.

La consultation du Site ne crée aucune relation avocat-client entre l’utilisateur et JAB AVOCATS. Une telle relation ne peut naître qu’à la suite d’un accord exprès entre JAB AVOCATS et le client concerné, dans le respect des règles professionnelles applicables.

Accès au Site

JAB AVOCATS s’efforce d’assurer l’accès au Site dans les meilleures conditions raisonnables.

Le Site peut toutefois être suspendu, interrompu ou modifié à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, d’évolution technique ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de JAB AVOCATS.

JAB AVOCATS ne garantit pas que le Site sera accessible de manière continue, exempt d’erreurs ou dépourvu de tout risque informatique.

Utilisation du Site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes conditions d’utilisation et aux droits des tiers.

Il s’interdit notamment :

• de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement à tout ou partie du Site, de ses systèmes ou de ses données ;
• d’extraire, de copier ou de réutiliser de manière substantielle les contenus du Site sans autorisation préalable ;
• d’utiliser le Site à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux règles professionnelles applicables.

Propriété intellectuelle

L’accès au Site confère à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à la consultation du Site pour ses besoins propres.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur du fait de l’accès au Site.

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Liens hypertextes

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JAB AVOCATS se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il considérerait contraire à ces principes.

Responsabilité

JAB AVOCATS apporte un soin particulier à la qualité des informations publiées sur le Site.

Ces informations peuvent toutefois être incomplètes, ne pas être à jour ou ne pas être adaptées à la situation particulière de l’utilisateur. JAB AVOCATS ne saurait être tenu responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des informations publiées sur le Site sans consultation juridique préalable.

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, de ses contenus et des informations qu’il consulte.

Aucune stipulation des présentes conditions ne peut être interprétée comme limitant ou excluant la responsabilité professionnelle de JAB AVOCATS dans des conditions contraires aux règles applicables à la profession d’avocat.

Modification des conditions d’utilisation

JAB AVOCATS peut modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation par l’utilisateur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

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Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole peut, en cas de litige avec un avocat, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

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